Conditions Générales
· Etre âgé(e) de plus de 21 ans
· Etre titulaire d'un permis de conduire de plus de 2 ans, en cours de validité, l'autorisant à conduire un véhicule de tourisme en France
· N’avoir jamais causé de sinistre corporel responsable
· N’avoir jamais fait l’objet de poursuite judiciaire pour une infraction au code de la route
· Avoir pris connaissance et accepter les conditions ci-après :
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PARTICULIERS |
ENTREPRISES |
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DROITS D ENTREE (payables une seule fois) |
100 € |
500 € |
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DEPOT DE GARANTIE (encaissé et restituable) |
150 € |
250 € de 1 à 3 utilisateurs 500 € de 4 à 10 utilisateurs 1000 € au-delà de 10 utilisateurs |
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ABONNEMENT MENSUEL |
9.90 € (second conducteur gratuit) |
1.90 € par utilisateur |
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PRIX A L’USAGE |
Citadine (ex Renault Twingo II)………………………3,90 € l’heure et 0,39 € le kilomètre Monospace 5 places (ex Ford Focus C-Max) …….4,90 € l’heure et 0,49 € le kilomètre |
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Ces prix incluent le carburant, les assurances, l'assistance 24h/24, l'entretien et le stationnement sur les emplacements marguerite.
Les heures de nuit (de minuit à 06h00) sont gratuites.
L'adhérent a la possibilité de réserver le véhicule par tranches de quarts d'heure, avec une facturation minimale d'une heure.
Toute durée réservée est facturée. En cas de restitution anticipée, le temps non utilisé bénéficie d'une minoration de prix de 20%.
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FRAIS de RESERVATION (ou Modification de réservation) |
Par Internet.................................................................................................................gratuit Par téléphone...................................................................................................................2€ |
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PENALITES |
Annulation ou modification de réservation (moins de 4h avant le début de la course............................................................................................................................... 5€ Non-respect des règles relatives à la restitution du véhicule : Retard (hors prolongation).........................................................10€ par 1/4 d'h de retard Niveau de carburant inférieur à 1/4 du réservoir...........................................................30€ Véhicule très sale.............................................................................................................30€ Perte ou Vol : du Pass marguerite........................................................................................................15€ des clés du véhicule......................................................................................................50€ de la carte carburant....................................................................................................30€ (Plus les éventuels achats carburant effectués avec la carte) Autres : Non acquittement d'une contravention.......................................................................30€ Rejet de prélèvement bancaire....................................................................................30€ |
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FRANCHISES (en cas de vol, dommage responsable ou sans tiers identifié) |
Citadine.............................................................................568€ (dommage) et 775€ (vol) Monospace 5 places......................................................956€ (dommage) et 1330€ (vol) |
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1/ DEFINITIONS :
Ahérent principal : Toute personne physique ou morale signataire du présent contrat et titulaire d'un Pass marguerite. L'adhérent principal est responsable du paiement des sommes dues au titre du contrat, y compros celles liées à l'adhérent associé. Il déclare sans réserve être seul responsable à l'égard de marguerite et répondra des agissements de l'adhérent associé.
Adhérent associé : Personne désignée par l’adhérent principal. L’adhérent associé doit remplir les conditions d’admission décrites à l’article II du présent contrat. Il possède un Pass marguerite nominatif.
L’adhérent principal et l’adhérent associé sont strictement soumis aux mêmes obligations du présent contrat et le terme « adhérent » désigne tant l’adhérent principal que l’adhérent associé.
Le Pass marguerite : désigne la carte remise lors de l’adhésion permettant l’accès aux véhicules.
Le cahier d’état des lieux : fait référence au cahier se trouvant dans le véhicule que l’adhérent s’engage à remplir au retour de chaque course marguerite.
Le Bouton : Fait référence au bouton avec voyant lumineux, situé à coté du volant, permettant à l’adhérent de signaler la fin sa course.
2/ OBJET :
Le présent contrat constitue un contrat d’abonnement au service d’Auto Partage marguerite. Il ne confère en lui-même aucun droit d’utilisation desdits véhicules.
Marguerite met à disposition de ses adhérents, sous réserve des disponibilités, des véhicules accessibles en libre-service, vingt quatre heures sur vingt quatre et sept jours sur sept. L’adhérent s’engage à respecter les différentes obligations, conditions et procédures de sécurité du présent contrat.
3/DUREE :
Le contrat prend effet à la date de la signature et, sauf accord particulier, est conclu pour une durée indéterminée.
4 / RESILIATION :
Du fait de l’adhérent :
L’adhérent doit avoir restitué tout véhicule marguerite avant de résilier son contrat. La résiliation est constatée par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. La lettre doit être accompagnée de la carte d’adhérent et doit mentionner la volonté d’arrêt du service. A réception de ce courrier, sauf somme dues et non réglées à marguerite, l’adhérent recevra son dépôt de garantie. Le préavis est de 30 jours fin de mois.
Du fait de marguerite :
Marguerite peut mettre fin au contrat, de plein droit et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par l’adhérent, notamment dans les cas suivants :
- Défaut de paiement d’une somme facturée par marguerite à quelque titre que ce soit,
- Fausse déclaration lors de l’état des lieux du véhicule au départ et/ou au retour,
- Vol, fraude ou détérioration du véhicule et/ou de ses accessoires,
- Utilisation du véhicule par une personne autre que celles prévues au contrat,
- Non respect des conditions d’utilisation des véhicules marguerite prévues à l’article II-2 des présentes conditions générales.
Dans ces cas, marguerite se réserve la possibilité de solliciter l’adhérent pour la réparation des préjudices qu’elle pourrait subir. Ces sommes sont compensables avec le dépôt de garantie.
CONDITIONS D’ADMISSION ET RESPONSABILITES DES SIGNATAIRES
1/ CONDITIONS D’ADMISSION :
Afin de pouvoir bénéficier du service, l’adhérent doit remplir les conditions (âge, permis de conduire, sinistralité et antécédents judiciaires) citées en page une du présent document.
L’adhérent principal doit fournir les pièces suivantes :
o Un justificatif de domicile datant de moins de deux mois (quittance de loyer, facture d’électricité ou de téléphone),
o Une copie de sa carte Vitale,
o Une autorisation de prélèvement dûment remplie et signée,
o Un relevé d’identité bancaire,
o Le règlement du droit d’entrée et du dépôt de garantie,
o Une copie de son permis de conduire (et le cas échéant, de celui de chaque adhérent associé),
o Et pour les personnes morales : un extrait Kbis
L’adhérent s’engage sur la véracité des informations et des documents fournis lors de son adhésion. Marguerite se réserve le droit de vérifier leur exactitude. L’adhérent s’engage à informer la société marguerite de tout changement par rapport aux informations ci-dessus sous quinze jours, sous peine de résiliation de plein droit du contrat. Toute suspension ou retrait de permis devra être notifié sans délai et suspendra la qualité d’adhérent pendant la durée de la suspension ou du retrait.
2/ CONDITIONS D’UTILISATION DES VEHICULES MARGUERITE
Seul l’adhérent est autorisé à conduire un véhicule et il n’est pas autorisé à le prêter, y compris à un autre adhérent.
L’adhérent ne doit jamais utiliser le véhicule en dehors des zones géographiques couvertes par l’assurance.
L’adhérent s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite, conformément aux dispositions du Code de la Route et l’utiliser conformément à sa destination, et seulement sur les routes carrossables.
Il est formellement interdit à l’adhérent d’utiliser le véhicule pour des transports rémunérés de voyageurs ou pour l’enseignement de la conduite.
Il est interdit à l’adhérent de mettre le véhicule en surpoids.
3/ RESPONSABILITES DE MARGUERITE
Marguerite s’engage à mettre à la disposition de ses adhérents un véhicule en bon état de marche et de propreté et à vérifier régulièrement l’état de son parc de véhicules. Marguerite n’est en aucun cas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés dans le véhicule.
Le service d’Auto Partage offert par marguerite est fondé sur le respect des règles communes par les adhérents, parmi lesquelles le respect des horaires. Par conséquent, marguerite ne peut être tenu responsable du fait qu’un véhicule réservé ne soit pas disponible. Cependant, marguerite s’engage à faire son maximum afin de résoudre le problème lié à une réservation validée (retard du précédent locataire, indisponibilité du véhicule).
Marguerite devra communiquer aux autorités compétentes, et conformément aux textes en vigueur, l’identité de l’adhérent si celui-ci est reconnu comme ayant commis une infraction et que son identité n’a pas été relevée au moment de la commission de celle-ci.
4/ RESPONSABILITES DE L’ADHERENT
Carburant :
Le carburant est inclus dans le prix de
En cas d’erreur de carburant, les frais de vidange, nettoyage des circuits d’alimentation et éventuellement remplacement des pièces endommagées seront à la charge de l’adhérent. En cas de panne d’essence, l’adhérent est responsable des détériorations causées au système d’alimentation d’essence.
Véhicule :
L’adhérent s’engage hors des périodes de conduite à garer le véhicule en lieu sûr et à le verrouiller avec son Pass marguerite. Il doit avertir marguerite sans délai de la perte de clé de voiture ou de son Pass.
L’adhérent s’engage à informer marguerite de toute défaillance, dégât ou anomalie dont il a connaissance sur le véhicule et à ne pas utiliser le véhicule s’il ne présente pas les conditions de sécurité normales.